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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE IMATERIO

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le site www.imaterio.fr met à la disposition de l’utilisateur un service de consultation et de publication d'annonces d'offres et de demandes de matériaux et déchets du BTP.

I - OBJET ET ACCEPTATION DES CGU


Le SNED’Action, entreprise déclarée, immatriculée sous le numéro SIRET 527-914-147-0001-4, dont le siège est situé au 10 rue du débarcadère à Paris (17ème), et dénommée ci-après « SNED’Action », propose le site www.imaterio.fr , dénommé ci-après le « Site», qui permet à ses Utilisateurs, en fonction de leur statut, de :
- Consulter des annonces
- Publier, diffuser et modifier des annonces
- Répondre à des annonces

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dénommées ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, d'utilisation et de maintenance du Site par la personne qui utilise ce site, et dénommé ci-après « l’Utilisateur ».

Le Site est édité par SNED’Action et accessible sur le réseau Internet www.imaterio.fr.

En utilisant le Site, de quelque manière que ce soit, l’Utilisateur reconnaît être lié par les termes des présentes. L'accès aux services du Site est subordonné à l'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGU, qui sont les seules applicables, et de la prise de connaissance de la liste des matériaux acceptés (cf. paragraphe 5.4 des CGU).

Celles-ci pourront être modifiées. L'Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence sur la première page du Site dans l’onglet « Mentions légales ».

II - CONDITIONS D'ACCES ET D’UTILISATION

SNED’Action se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux services ou à une partie des services, sans que l'indisponibilité des services n'ouvre droit à aucune indemnité.

En outre, l'Utilisateur reconnaît et accepte que SNED’Action ne peut être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès à ses services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'Utilisateur ou de toute autre cause extérieure à SNED’Action.

Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'utilisation des services restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

1. Description des services

Le Site permet à l'Utilisateur possédant un compte et étant identifié de consulter et de publier gratuitement des annonces d'offres et de demandes de matériaux de récupération et déchets du BTP.
La gestion et la diffusion de ces annonces sont assurées via le Site à partir d'une base de données informatique. Cette base est gérée par SNED’Action en qualité d'administrateur.

2. Accès aux services

L’ouverture d’un compte permettant la publication d’annonces est réservée aux professionnels possédant un n° de SIRET et dénommés ci-après « Membre ». La consultation et réponse aux annonces déposées est ouverte à toute personne présente sur le site et dénommée ci-après « Visiteur ».

2.1 Types de rubriques et services


Deux types de rubriques et de services sont accessibles sur le Site « Imaterio » :

- Les rubriques ne nécessitant pas d'identification. Elles sont accessibles par tout Utilisateur (Membre et Visiteur). Elles permettent de rechercher et consulter les annonces publiées (sans accès aux coordonnées de l’annonceur),  et de s'inscrire au service.

- Les rubriques nécessitant une identification. Il s'agit d'un deuxième niveau d'information et de service accessible aux Membres (compte ouvert sur le Site). Elles permettent, en sus, des services ne nécessitant pas d’identification, de publier, diffuser et gérer ses annonces, d’accéder aux coordonnées des annonceurs et de les contacter directement.

Pour s’identifier, les Utilisateurs doivent créer un compte gratuit sur le site. L’inscription est réservée aux professionnels possédant un n° de SIRET. Toute autre catégorie d’Utilisateur n’est pas autorisée à posséder un compte sur le Site. Une fois l’inscription validée, l'Utilisateur obtient un identifiant et un mot de passe et peut ainsi bénéficier des services nécessitant une identification.

2.2 Véracité des informations et mise à jour

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de son entreprise ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations. Un lien hypertexte (rubrique "Mon compte") lui permet de procéder à toute modification nécessaire des données fournies lors de l'inscription. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le responsable du Site est en droit de suspendre ou de résilier son inscription sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service. Après 12 mois d’inactivité, le compte pourra être supprimé.

3. Protection des données à caractère personnel 

L'Utilisateur accepte que les données nominatives le concernant, collectées à l'occasion de l'inscription ou à un autre moment, soient utilisées par SNED’Action pour le fonctionnement des services offerts.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles qu'il a porté à la connaissance de SNED’Action. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés par SNED’Action ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Il dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification en ligne et peut à tout moment demander la suppression en ligne des informations le concernant (rubrique "Mon compte"). Les informations recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par SNED’Action.

4. Attribution d'un identifiant et d'un mot de passe 

Lors de son inscription, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettent d'accéder à l'ensemble des services. Ils ne peuvent pas être modifiés par l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne s'inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe. Il est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. 
Il s'engage à informer immédiatement le webmestre du Site de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification. 
SNED’Action ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

5. Annonces

5.1 Dépôt et mise en ligne des annonces 

Les annonces sont rédigées par les Utilisateurs du service sous leur entière responsabilité. 
Les annonces sont susceptibles d'être supprimées par l'administrateur après mise en ligne si le contenu est contraire à la réglementation.
L'annonceur est invité à vérifier son annonce dès la première publication.

5.2 Durée de publication des annonces

La durée de publication des annonces correspond à la période indiquée lors de la création de l’annonce. A l’issue de ce délai, l'annonceur peut faire part de son souhait de maintenir la publication de son annonce.

5.3 Modification d'une annonce

L'Utilisateur est invité à mettre à jour ses annonces. Pour cela, il dispose d'un espace de mise à jour " Mes annonces " dans lequel il peut à tout moment modifier le texte de son annonce.

5.4 Liste des matériaux ou déchets acceptés sur le Site Imaterio


Seuls les déchets suivants sont acceptés sur le Site :

Déchets inertes :
- Béton
- Briques
- Tuiles
- Céramiques
- Terres et cailloux non polluées
- Pierres
- Sablon
- Mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques sans substances dangereuses

Déchets non dangereux non inertes : uniquement les objets et équipements dont :
- menuiseries
    o porte
    o fenêtre
    o volet
    o escalier
    o plancher / parquet
    o plafond
    o poutre
    o charpente- mobiliers d’ameublement
- antiquités architecturales
- éléments de toiture
- métaux structurels
- verrières
- ferronneries
- sanitaires
- équipements électriques et de chauffage
    o cheminées
    o poêles
    o luminaires
    o radiateurs

La vente, le don ou l’échange de tout autre déchet est strictement interdit sur le Site, en particulier, les déchets dangereux ou tout autre matériaux ou déchets interdits par la réglementation. L’Utilisateur s’engage à respecter la liste des déchets autorisés sur le Site.

III - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS


L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser le Site et ses services pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu, de quelque nature que ce soit, illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelque manière que ce soit.
De la même façon, l'Utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée et tous droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique…). En particulier, il s'engage à ne pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes de quelque nature que ce soit.
L'Utilisateur s'engage en outre à n'usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des messages ou autres contenus qu'il diffuse ou transmet et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts.
L'Utilisateur s'engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement à ne pas entraver ou perturber l'accès et le fonctionnement des services proposés par le Site.
L'Utilisateur s'oblige à ne pas diffuser via les services du Site de messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre.
Il s’engage enfin à solliciter auprès du webmestre du Site une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien sur ou avec les services proposés par le Site.
L'Utilisateur s'engage enfin à prendre connaissance de la réglementation en vigueur relative à la production, la collecte, le transport, le négoce et le courtage de déchets. Pour en savoir plus, consulter le lien hypertexte « Ressources documentaires » sur le Site.
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de l'ensemble des données rendues disponibles par l'intermédiaire du Site. Les décisions ou actions qu'il serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre.   

IV - RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

1. Contenus diffusés

Les annonces et plus généralement tous les contenus rendus disponibles par le biais du Site n'engagent que leur auteur. SNED’Action ne saurait être tenue responsable des contenus qu'il n'a pas créés. En conséquence, SNED’Action ne pourra être tenue responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de l'ensemble des données rendues disponibles par l'intermédiaire du Site. Les décisions ou actions qu'il serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre. L'Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par SNED’Action en application du droit en vigueur.

2. Relations avec les annonceurs ou partenaires

Toute correspondance, échange ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l'Utilisateur et un annonceur ou un partenaire du Site ne lie que l'Utilisateur et l'annonceur ou le partenaire concerné. En particulier, tout accord entre un Utilisateur et un partenaire ou annonceur n'oblige que ceux-ci.
En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n'engagent que l'Utilisateur et le partenaire ou annonceur, à l'exclusion totale de SNED’Action qui ne pourra être tenue pour responsable d'aucune perte ou dommage quels qu'ils soient, consécutifs aux offres des annonceurs ou partenaires, ou aux conventions et prestations qui en résultent.

3. Liens hypertexte

Le Site peut offrir des liens vers d'autres sites web ou d'autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où la surveillance de ces sources échappe à l’éditeur du Site, ce dernier ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

V - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, et tout litige qui n'aurait pu faire l'objet d'une résolution amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Dernière mise à jour : 20 mai 2016